Dossiers spéciaux d’ACSE

ACSE - 54

ü	Qui entre en ligne de compte?

Chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 109 et qui possède un préfixe ONSS 038 et qui :

·	A un passé professionnel de 40 ans au moins

·	A travaillé au moins 35 ans, dont au moins 30 ans dans le secteur

·	est devenu chômeur complet involontairement

·	Est resté moins que 5 ans sans prestations

·	A été malade moins qu’un an dans les 5 derniers années de travail

·	A l’âge minimum de 54 ans

Un montant mensuel sera attribué.

ü	Comment composer un dossier ?

Les ouvriers qui sont syndiqués s’adresseront directement à leur syndicat. Celui-ci constituera le dossier complet et l’adressera au Fonds.

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez vous-même constituer le dossier.

Un dossier complet se compose comme suit :

·	le formulaire de demande repris ci-après

·	la copie du C4

·	la déclaration de chômage reprise ci-après qui doit être remplie tous les mois par l’organisme de paiement

·	L’attestation repris ci-après “Déclaration des absences longue durée”

·	passé professionnel de Cimire

ü	Formulaires

Formulaire de demande

Déclaration de chômage
Déclaration des absences longue durée